RDC : Le projet de loi portant sur le code du numérique en RDC déclaré recevable à la chambre basse du parlement

L’assemblée nationale a déclaré recevable au cours de la plénière de ce mardi 06 décembre le projet de loi portant sur le code du numérique en République Démocratique du Congo. Présenté et défendu par le ministre du numérique, le professeur Ebérande KOLONGELE.

Le présent texte met l’accent sur:

• La production, la collecte, le traitement, la circulation et l’échange, le stockage et la sécurité des données tant publiques que personnelles;
• La consécration de la notion des prestataires de service de confiance, de même que la définition des régimes juridiques qui s’y rapportent;
• La mise en place d’un régime juridique applicable aux activités et services numériques notamment le commerce électronique et aux échanges d’informations par voie électronique au sein de l’administration publique ;
• La consécration de la valeur juridique de l’écrit et outils électroniques ainsi que l’admission de la preuve électronique, l’érection des principes de l’identification digitale;
• La mise en place des organismes, établissements publics spécifiques devant accompagner la mise en place et le contrôle de l’écosystème numérique à savoir : l’Autorité de Régulation du secteur du numérique, l’Autorité nationale de certification électronique, l’Autorité de protection des données, l’Agence nationale de cybersécurité; 
• La consécration des règles organisant la sécurité et la protection pénales des systèmes d’information numériques.

Déclaré recevable, le texte est envoyé à la commission Aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l’information et de la communication (ATI-NTIC) pour un examen approfondi.

Chadrack Katshunga