ASSEMBLEE NATIONALE: PHC SA : ON NE CRAQUE PAS SUR 20 ANS DE MENSONGES POUR SPOLIER L’ÉTAT

RÉACTION DE L’HONORABLE ANTOINE BUSHABU BOPE
Élu de Mweka

L’opinion nationale et internationale a été saisie par le communiqué de presse de Plantations et Huileries du Congo SA, PHC SA, dans lequel cette société prétend, sans honte, que l’État congolais n’aurait « jamais été un actionnaire effectif ».

Cette déclaration relève de la falsification historique, du mépris du droit OHADA et d’une insulte à la mémoire collective. Face à cette manœuvre, ma réaction est ferme et s’appuie sur le droit et les faits :

1. On ne renie pas un associé après 20 ans de table commune
PHC SA ose aujourd’hui nier la qualité d’actionnaire à l’État congolais. C’est un mensonge grossier.
Comment une entreprise où l’État n’aurait « jamais été actionnaire » a-t-elle siégé aux États Généraux du Portefeuille de l’État en 2024, cadre suprême de gouvernance des entreprises publiques et paraétatiques ?
Comment a-t-elle pu, pendant deux décennies, se prévaloir du statut d’entreprise du portefeuille pour obtenir facilités, dialogues et protections ?
On ne partage pas le repas de l’État pendant 20 ans pour ensuite jurer qu’il n’a jamais été invité. C’est de la mauvaise foi érigée en stratégie.

2. 20 ans sans libération : la loi a été violée, pas l’État
PHC SA justifie l’éviction de l’État par le non-paiement de la libération des actions. Argument juridiquement nul.

L’article 604 et suivants de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales est clair :

• 1/4 du capital doit être libéré à la souscription.
• Le solde de 3/4 doit l’être dans un délai maximum de 3 ans. Passé ce délai, la société doit constater la déchéance et vendre les actions.

PHC SA a maintenu l’État inscrit comme actionnaire pendant plus de 20 ans sans appliquer la loi. Deux hypothèses : soit PHC a violé l’Acte OHADA pendant 20 ans, soit elle reconnaissait l’État comme actionnaire. Dans les deux cas, la faute lui incombe.
On ne peut pas violer la loi pendant deux décennies et s’en servir ensuite pour spolier l’État.

3. « Désengagement » : le mot qui trahit la vérité
Parler de « désengagement » de l’État est un aveu. L’État ne se désengage que d’une entité dont il est partie. On ne se désengage pas d’un capital privé où l’on n’a aucune qualité d’actionnaire. La Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’État est claire sur la procédure. PHC SA ne peut pas l’invoquer et la nier en même temps.

En conclusion : PHC SA doit cesser cette campagne de désinformation. L’État congolais est actionnaire. S’il y a eu irrégularité, PHC SA en est comptable. Le Parlement et le Gouvernement ne laisseront pas brader le patrimoine de la République sur base de contrevérités.

Le droit sera dit. L’histoire ne sera pas réécrite.