Réforme de la Cour constitutionnelle à l’Assemblée Nationale : l’honorable Marcel Zuma plaide pour une extension des compétences et une meilleure transparence institutionnelle

Lors de la plénière du 1er décembre 2025, consacrée à l’examen de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, proposée par l’Honorable Ngondankoy Nkoy, les débats ont été marqués par plusieurs interventions fortes, dont celle de l’honorable Marcel ZUMA, élu du territoire de Bondo.

Alors que l’honorable Sa Majesté a réaffirmé son soutien ferme à la proposition de loi tout en rejetant les observations du Gouvernement, l’honorable Zuma a apporté un éclairage particulier sur plusieurs points essentiels de la réforme.

1. Inclure les Entités Territoriales Décentralisées dans la compétence de la Cour

L’honorable ZUMA a proposé que les entités territoriales décentralisées (ETD) soient intégrées dans le champ d’application de la Cour constitutionnelle en matière de conflits entre l’État et les provinces.
Selon lui, les ETD disposent d’une autonomie de gestion suffisante pour être à l’origine de conflits institutionnels, et doivent donc être reconnues dans la loi comme parties pouvant engager un contentieux devant la Cour.

2. Motions de censure et de défiance : un contrôle de constitutionnalité controversé

Le député de Bondo a également soulevé une préoccupation majeure concernant le contrôle de constitutionnalité des résolutions parlementaires, notamment celles relatives aux motions de censure et de défiance.

Il a fait remarquer qu’il arrive fréquemment que des membres des exécutifs, convoqués par les assemblées, choisissent de ne pas s’y présenter. Plus grave encore, ces responsables saisissent ensuite la Cour constitutionnelle en invoquant le droit à la défense, ce qui paralyse l’action des assemblées.

Pour l’honorable ZUMA, cette disposition ouvre « une brèche dangereuse » permettant aux exécutifs d’échapper à leur devoir de redevabilité. Il s’interroge donc : ne serait-il pas préférable de purement et simplement supprimer cette disposition ?

3. Contentieux électoral : vers un recomptage obligatoire et transparent

S’agissant du contentieux électoral ou référendaire, l’honorable a proposé que la loi introduise la possibilité d’un recomptage des voix en présence de toutes les parties prenantes.
Une innovation qui, selon lui, renforcerait la transparence, la crédibilité et la confiance des citoyens dans les résultats proclamés.

4. Déclaration de patrimoine : obligation d’entrée et de sortie de fonction

Dernier point soulevé : la déclaration du patrimoine.
Actuellement exigée uniquement à la prise de fonction, elle devrait, selon l’honorable ZUMA, devenir obligatoire également à la fin du mandat ou des fonctions publiques.
Une telle mesure permettrait aux institutions d’enquête de mieux détecter les éventuels enrichissements illicites, un fléau souvent évoqué mais rarement documenté faute de mécanismes appropriés.