Droit de réponse de l’ancienne Coordination de la FRIVAO aux accusations de la Secrétaire-rapporteur de la coordination Mwarabu

Droit de réponse !!!

La Coordination intérimaire du Fonds spécial de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda a assisté, une fois de plus, à un spectacle politique signé par Madame le Secrétaire-rapporteur de la coordination Mwarabu qui, depuis sa réhabilitation, utilise le FRIVAO non plus comme un organe technique destiné à apporter réconfort aux victimes et aux familles des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC, mais comme une tribune de règlement de comptes politiques.

Par respect pour toutes ces victimes, il convient de rétablir la vérité que cette coordination s’emploie à torpiller au quotidien :

1. À cet effet, la Coordination intérimaire a fondé son action sur:

L’arrêt la Cour Internationale de Justice, le 9 février 2022 condamnant l’Ouganda à verser à la République Démocratique du Congo une somme globale de 325 000 000 USD à titre de réparations, réparties comme suit:

225 000 000 USD pour les dommages causés aux personnes;

40 000 000 USD pour les dommages causés aux biens;

60 000 000 USD pour les dommages causés aux ressources naturelles.

La Cour a précisé que ce montant devait être acquitté en cinq versements annuels de 65 000 000 USD, le premier étant exigible au 1er septembre 2022. Le dernier versement interviendra le 1 septembre 2026

Le 29 avril 2023, Son Excellence Monsieur le Président de la République a, par ordonnance, nommé les mandataires publics chargés de rendre opérationnel le FRIVAO. À la tête du Comité de gestion (Direction générale) fut nommé coordonnateur national, Monseigneur François MWARABU, alors Vicaire général du clergé catholique de Kisangani.

À la suite d’un audit de l’Inspection Générale des Finances (IGF), le Comité de gestion dirigé par Monseigneur Mwarrabu a été suspendu par l’Arrêté n° 033/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 12 août 2024, en raison de l’ouverture d’instructions judiciaires à l’encontre de ses membres, tel que précisé dans ledit arrêté : <<< en attendant l’issue des enquêtes judiciaires et l’intervention éventuelle d’une ordonnance présidentielle >>.

À ce jour, les conclusions de ces enquêtes restent attendues.

Afin d’assurer la continuité du service public, l’autorité de tutelle a désigné, par le même arrêté ministériel, un Comité de gestion intérimaire, placé sous la coordination de Monsieur Chançard BOLUKOLA Osony.

À l’entrée en fonction du Comité intérimaire en août 2024, il a été constaté que :

Seules 106 victimes avaient été indemnisées sur un premier lot de 3 163 victimes certifiées à la hauteur de USD 108.960,00 alors que le FRIVAO avait déjà reçu un montant 105 135 000 USD.

En l’espace de huit mois de gestion, sous la vision éclairée de Son Excellence Monsieur le Président de la République et grâce à la mise en place d’une Commission ad hoc composée notamment d’Officiers de Police Judiciaire, de représentants de la société civile dont la CNDH, de membres des associations de victimes et de délégués du Ministère de la Justice le nombre de victimes indemnisées est passé à 14 309 bénéficiaires à ce jour.

Cette dynamique a permis:

De restaurer la confiance des victimes;

De mettre fin aux troubles à l’ordre public liés aux revendications;

et de traduire l’engagement du Gouvernement de la République, sous la conduite de Madame la Première Ministre et grâce aux efforts de Son Excellence Constant MUTAMBA, alors Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à exécuter l’arrêt de la Cour Internationale de Justice avec équité, rigueur et transparence.

Ne Il y a lieu de rappeler avec insistance que le FRIVAO, en tant qu’établissement public, ne perçoit jamais l’intégralité des montants versés par l’Ouganda. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’État congolais prélève systématiquement 18% sur chaque tranche reçue, avant toute opération d’indemnisation.

Jusqu’au 16 juin 2025, les montants effectivement reversés à l’établissement FRIVAO par l’autorité de tutelle se présentent comme suit:

11 août 2023: USD 52 975 000

05 juin 2024: USD 52 160 000

04 décembre 2024: USD 49 571 340,94

Le total des fonds effectivement perçus par l’établissement FRIVAO s’élève ainsi à : USD 154 706 340,94 à cette période-là, excepté la quatrième tranche versée récemment pendant que le compte était gelé et dont on sait le montant et non 325 000 000 USD comme indique madame le secrétaire rapporteur.

Il est important de préciser ce qui suit :

Avant sa suspension, la coordination Mwarabu a bénéficié de deux tranches, après la retenue de 18% au profit de l’État congolais, les montants reversés sur le compte FRIVAO V/C USD s’élevant respectivement à USD 52 975 000 (le 11 août 2023) et USD 52 160 000 (le 05 juin 2024)

NB: Concernant la somme de 52 975 000$ de la première tranche sous le coordonnateur Mwarabu, la ministre Rose MUTOMBO avait demandée au travers une correspondance le reversement 5% soit 2 648 750,00$ du compte de l’établissement vers celui du ministère de la justice (le 19 septembre 2023).

La coordination dirigée par Monsieur Chançard BOLUKOLA n’a bénéficié que d’une seule tranche, d’un montant USD 49 571 340,94, le (04 décembre 2024)

Après la suspension des activités au sein de la coordination, le quatrième versement a été reçu par la République Démocratique du Congo sous la tutelle directe de Son Excellence Monsieur le Ministre d’État, Ministre de la justice et Garde des sceaux, Guillaume NGEFA ATONDOKO.

2. À PROPOS DU PAIEMENT DE 2 000 DOLLARS AMÉRICAINS AUX VICTIMES

La décision de majoration de l’enveloppe d’indemnisation à 2 000 dollars américains par victime n’a pas été initié par la coordination BOLUKOLA, elle a été prise par la coordination Mwarabu alors sous la tutelle de Son Excellence Monsieur le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, après concertation avec le Conseil d’Administration, la Coordination Mwarabu et l’Association des victimes.

À titre illustratif, cinq (5) victimes, pour un montant total de 10 000 USD, ont été payées le 05 août 2024, après la signature d’un O.P par le coordonnateur Mgr MWARABU et en présence de Son Excellence Monsieur le Ministre honoraire de la JUSTICE, Constant MUTAMBA, afin de marquer officiellement le lancement du forfait réajusté de 2 000 USD par victime.