De la problématique du juge Naturel et de l’Execution de peine des travaux forcés contre l’Ancien Premier Ministre MATATA, le bâtonnier du Bas-uele s’exprime

L’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo a été condamné mardi 20 mai, par la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo à 10 ans de travaux forcés pour détournement de deniers publics alloués au projet du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, lors d’une audience tenue à Kinshasa.

La Cour a, en outre, prononcé les peines supplémentaires portant interdiction pour 5 ans, après l’exécution de la peine principale, du droit de vote et d’éligibilité en ce qui concerne les prévenus Augustin Matata et Déogratias Mutombo, l’interdiction d’accès aux fonctions publiques et paraétatiques quel qu’en soient l’échelon à charge des mêmes prévenus, la privation du droit à la condamnation et à la libération conditionnelle ainsi qu’à la réhabilitation à charge des prévenus Matata Ponyo et Déogratias Mutombo.

Mais alors, plusieurs hommes de droit, de la société civile, de la politique, de la vie sociale s’interrogent, comme le bâtonnier de la province du Bas-uele, maître Patrick Akatio Lebo s’exprime.

Pour lui, le vide de l’arsenal juridique congolais est une bénédiction sans désemparer pour l’ancien Premier ministre Matata.

« ‘ Au départ, il s’est posé un sérieux problème du juge naturel compétent pour juger l’ancien Premier Ministre. Par conséquent, nous avons connu deux décisions contradictoires de la Cour constitutionnelle à l’égard de l’ancien Premier Ministre et on se réserve de tout commentaire« ‘, explique-t-il.

Pour le bâtonnier de la province du Bas-uele, l’exécution de cette peine n’est pas prévue par l’arsenal juridique congolais.

« ‘ Partant, la deuxième décision qui reconnaît la compétence de la Cour constitutionnelle de juger l’Ancien Premier Ministre condamne ce dernier à des peines de travaux forcés. Cependant, l’exécution de cette peine n’est pas prévue par l’arsenal juridique congolais et jusqu’ici, on attend encore le décret du Premier Ministre pour fixer les modalités d’exécution. Donc, on peut retenir que l’ancien premier ministre est encore exonéré de l’exécution de la peine. J’ose croire que la suspension de l’exécution de la peine contre Matata telle que soutenue par certains élus nationaux, doit également s’appuyer sur le vide juridique. D’aucuns estiment que la peine des travaux forcés doit être convertie à la peine de servitude pénale, alors qu’aucun texte ne le prévoit expressément et le droit pénal est de stricte application » ».

En conclusion, maître Patrick Akatio Lebo, bâtonnier de l’ordre des avocats de la province du Bas-uele, recommande vivement au Parlement congolais de revenir sur plusieurs textes juridiques.

« ‘ Toute interprétation par analogie est prohibée. In fine, il me semble que l’ancien premier ministre continue à être à l’abri de la justice, d’où il faudrait que le Parlement revienne sur plusieurs textes juridiques pour combler les insuffisances afin que la justice soit pour tous »‘.