Affaire modification ou changement de la constitution en RDC : Tshisekedi promulgue la loi sur le référendum, un nouveau débat constitutionnel s’ouvre

Le président de la République démocratique du Congo, Félix-Antoine Tshisekedi, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum. Annoncée le mardi 10 novembre à la télévision nationale, cette promulgation marque une nouvelle étape dans l’encadrement juridique des consultations populaires en RDC. Adopté préalablement par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce texte élargit notamment les possibilités de recours au référendum et intervient dans un contexte de divergences politiques autour de l’avenir de la Constitution du pays.

Cette nouvelle législation remplace celle du 22 juin 2005, qui encadrait jusque-là l’organisation des référendums. Elle précise les conditions d’initiative, de convocation et de déroulement du scrutin, ainsi que les modalités de la campagne référendaire et les mécanismes de contestation des résultats.

Parmi les principales innovations figure l’élargissement de l’objet du référendum. Le texte prévoit notamment la possibilité de consulter directement le peuple sur une nouvelle Constitution ou sur certaines dispositions constitutionnelles, dans les conditions qu’il définit. L’initiative peut notamment venir du président de la République, du gouvernement, du Parlement ou des citoyens, à travers une pétition répondant aux critères légaux.

Cette disposition intervient toutefois dans un environnement juridique sensible. L’article 220 de la Constitution du 18 février 2006 protège certaines dispositions contre toute révision, notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels. La portée de la nouvelle loi et son articulation avec ces dispositions constitutionnelles soulèvent ainsi des interrogations qui nécessitent une analyse juridique approfondie.

Sur le plan politique, cette promulgation intervient alors que la question d’une éventuelle modification de la Constitution divise les acteurs politiques congolais. Une partie de l’opposition s’oppose à toute initiative susceptible de conduire à un changement constitutionnel, tandis que les défenseurs de cette démarche invoquent le principe de souveraineté populaire consacré par l’article 5 de la Constitution.

Au-delà des positions politiques, la question centrale reste celle des garanties démocratiques, du respect de la Constitution et des conditions dans lesquelles la population pourrait être appelée à se prononcer. La promulgation de cette loi ouvre donc une nouvelle séquence du débat institutionnel en République démocratique du Congo, sans constituer, à elle seule, une décision d’organiser un référendum.

Felicien Dingishi