ASSEMBLÉE NATIONALE : L’Honorable ZUMA Marcel interpelle le Ministre du Commerce Extérieur sur les dérogations aux importations

‎
‎ Le contrôle parlementaire est en marche à l’assemblée nationale. L’Honorable ZUMA ANIBIE Marcel, Député National élu du territoire de Bondo, a officiellement transmis au Bureau de l’Assemblée Nationale une Question Orale avec Débat adressée à Julien PALUKU KAHONGYA, Ministre du Commerce Extérieur.
‎
‎Datée de Kinshasa le 05 octobre 2026 et enregistrée sous le numéro 023/Hon.DN-MZA/2026, cette initiative parlementaire a été déposée au Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale le 06 octobre 2026. Copie pour information a été transmise au Deuxième Vice-Président et au Rapporteur de l’Assemblée Nationale.

‎
‎Au cœur de l’interpellation : un sujet qui touche à la fois à la santé publique, à l’environnement et à la protection de l’industrie nationale. L’élu nationale veut comprendre les autorisations accordées aux importateurs des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique, ainsi que les dérogations accordées à certains importateurs.
‎
‎Le Sa majesté Marcel ZUMA ANIBIE s’interroge sur la cohérence de la politique du Gouvernement. Comment protéger efficacement les branches de la production nationale et l’industrie locale si des dérogations viennent fragiliser ces mêmes mesures de protection ?
‎
‎Le Député fonde sa démarche sur la Constitution de la République, notamment en ses articles 100, 101 et 138, ainsi que sur le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, articles 178 à 181 et 185. Il s’agit pour lui d’exercer pleinement son rôle de représentant de la population, celui de contrôler l’action gouvernementale.
‎
‎Sa question s’articule autour de deux piliers juridiques. Premièrement, l’application du Décret du Premier Ministre n° 17/018 du 30 décembre 2017 portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique en RDC.
‎
‎Deuxièmement, l’exécution de pas moins de cinq Arrêtés Ministériels pris par le Ministre du Commerce Extérieur : le n° 007/CAB/MINETAT.COMEXT/2023 du 27 avril 2023, le n° 001/CAB/MIN.COMEXT/2024 du 15 janvier 2024, le n° 011/CAB/MIN.COMEXT/24 du 26 juin 2024, le n° 017/CAB/MIN.COMEXT/KRR/05/2025 du 09 mai 2025 et le n° 006/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/01/2026 du 15 janvier 2026.
‎
‎Ces arrêtés portent sur des mesures sensibles de restriction temporaire d’importation : les bières et boissons gazeuses, les faïences et carreaux dans la partie Ouest de la RDC, ainsi que les couches pour bébé à usage unique, les bandes hygiéniques, les essuie-tout et les lingettes pour bébé.
‎
‎Pour l’Honorable ZUMA, il est urgent que le Ministre vienne s’expliquer devant la représentation nationale.
‎
‎La plénière qui examinera cette question orale avec débat est très attendue par les opérateurs économiques et les associations de protection de l’environnement.
‎