ASSEMBLÉE NATIONALE : LES PROJETS DE LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ ET LE CONTENU LOCAL AINSI QUE LE RAPPORT ANNUEL DU CSAC DÉCLARÉS RECEVABLES

Sous la conduite de l’honorable Isaac JC TSHILUMBAYI, premier vice-président de l’Assemblée nationale, la séance plénière tenue le mercredi 27 mai dernier s’est poursuivie avec l’examen de deux projets de loi et l’audition du rapport annuel d’ activités du Conseil Supérieur de l’Audio visuel et de la Communication, (CSAC),deuxième institution d’appui à la démocratie. Il s’agit :

• Du projet de loi modifiant et complétant la loi N°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
• Du projet de loi sur le contenu local en RDC;

Ces deux textes législatifs venant du gouvernement ont été défendus par le ministre de l’entrepreneuriat et du développement des PME, Justin KALUMBA MWANA-NGONGO.

-Et la présentation du rapport annuel 2025 du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC) présenté et defendu par son président Christian BOSEMBE LOKANDO accompagné par les membres du bureau du CSAC.

En effet, le ministre de l’entrepreneuriat et du développement des PME a souligné la volonté du gouvernement de mettre en place un nouveau cadre juridique approprié, destiné à promouvoir le contenu local et à renforcer la participation effective des nationaux dans l’exploitation des opportunités économiques offertes par les différents secteurs d’activités.

L’objectif est de renforcer la responsabilité de l’État dans la promotion de l’initiative privée nationale et la protection de l’expertise, la main d’œuvre et des compétences nationales conformément aux articles 2 et 3 de la constitution. La plénière s’est prononcée en faveur de la recevabilité de ces deux projets de loi, après l’audition de plusieurs interventions des élus nationaux qui ont soutenu la révalorisation de la main d’œuvre locale et la participation de l’État dans l’émergence de la classe moyenne surtout les jeunes.

En outre, le soucis est de restaurer le rôle de l’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé en tant qu’autorité chargée du contrôle et de créer le comité de règlement relatif aux marchés de la sous-traitance et la rationalisation du régime répressif avec trois catégories de sanctions à savoir : pénales, administratives et financières.

S’agissant du rapport annuel du CSAC exercice 2025, le document résumé a présenté l’etat des lieux de l’institution, les actes de régulation, les défis des réseaux sociaux, la désinformation et la gestion des ressources humaines et financières. L’audition devant la plénière s’est déroulée sans débat.

Au terme du débat général en plénière, les élus nationaux ont déclaré recevables les deux projets de loi sous examen et transmis aux différentes commissions notamment :

• À la commission économique et financière, le projet de loi loi sur le contenu local en RDC ainsi que la loi modifiant et complétant la loi du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
• Ensuite à la commission socio-culturelle, aménagement du territoire, nouvelles technologies de l’information et de la communication (ATI-NTIC), le rapport annuel du CSAC.

Ces commissions disposent de trois jours chacunes à dater du Mercredi 27 Mai pour examiner de manière approfondie ces différents textes.

Au terme de cette séance, le premier vice-président de la chambre basse, l’honorable ISAAC JC TSHILUMBAYI a rappelé aux élus nationaux, membres des commissions permanentes de respecter le délai imparti pour optiser l’efficacité de la production législative conformément au calendrier des travaux de la session en cours.