RDC-Justice militaire : le conseil des ministres lève le verrou qui protégeait les généraux

Longtemps freinée par des contraintes hiérarchiques, la justice militaire congolaise s’ouvre à une réforme majeure. En modifiant le Code de justice militaire, le gouvernement entend lever les obstacles qui empêchaient le jugement de hauts officiers, notamment les généraux les plus gradés.

Le Conseil des ministres a adopté le projet d’ordonnance-loi portant modification du Code de justice militaire. Cette réforme vise à adapter le cadre légal aux réalités actuelles du fonctionnement de la justice militaire en République démocratique du Congo.

L’objectif est clair : rendre possible le jugement des hauts officiers des Forces armées, en particulier les généraux de trois et quatre étoiles, actuellement cités dans plusieurs dossiers sensibles.

Jusqu’ici, le système congolais imposait que tout prévenu soit jugé par une juridiction présidée par un officier d’un grade égal ou supérieur. Une règle qui a récemment montré ses limites dans le dossier du général d’armée Christian Tshiwewe, ancien commandant en chef des FARDC.

En effet, ni la Haute Cour militaire ni l’Auditorat général ne disposent aisément d’officiers plus gradés ou plus anciens pour composer le siège, créant ainsi une impasse institutionnelle et judiciaire.

Pour y remédier, le ministre de la Justice a soumis un texte introduisant une exception majeure : lorsqu’il est impossible de réunir des juges plus gradés ou plus anciens, un officier pourra être jugé par des magistrats militaires de grade inférieur, mais appartenant à la même catégorie.

Cette mesure s’applique également aux officiers du ministère public appelés à requérir à l’audience. Notons que cette réforme ouvre désormais la voie à la tenue effective de procès contre des hauts gradés, longtemps considérés comme difficilement justiciables en raison de leur rang.

Felicien Dingishi